Amendement n° 756
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la nouvelle artificialisation des surfaces renaturées pour éviter un effet de vases communicants.
Intention : Verrouiller le gain écologique en empêchant que la renaturation ne soit qu'une manœuvre comptable permettant de libérer d'autres terrains à l'urbanisation.
L'amendement visait à verrouiller juridiquement le bénéfice de la renaturation en imposant des protections pérennes (statuts de zones protégées, espaces boisés classés, etc.) sur les surfaces qui ne seront plus comptabilisées dans la consommation d'espaces. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une protection automatique et rigide de ces surfaces, préférant laisser la gestion de leur statut à la discrétion des outils d'urbanisme classiques, sans garantir que la renaturation ne soit pas un simple report temporaire de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ; espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statuts d’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquis par le conservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoire d’espaces naturels ; forêt de protection ;…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).