Amendement n° 644
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Exclure les grands projets inutiles et destructeurs de la comptabilisation locale »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les grands projets d'État (autoroutes, nucléaire) du calcul de l'artificialisation locale pour éviter de pénaliser les communes.
Intention : Sanctionner politiquement l'État en refusant de lui offrir un 'permis d'artificialiser' gratuit pour ses grands projets industriels et d'infrastructure.
L'amendement tente de transformer une exception technique en un mécanisme de protection des collectivités locales face aux projets nationaux. En citant des projets d'envergure (A154, EPR2), l'auteur souligne que la loi, telle qu'écrite, permet à l'État de décharger les communes de la responsabilité comptable de l'artificialisation qu'il impose sur leur territoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une distinction nette entre la gestion locale de l'espace et les grands projets d'intérêt national, refusant d'élargir le périmètre des exclusions pour ne pas fragiliser la lisibilité des objectifs de sobriété foncière au niveau local.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la réalité de cet article.
En effet, l'objet principal de cet article est d'exclure de la comptabilité des communes, l'artificialisation causée par les grands projets menés par l'Etat. Ces grands projets inutiles sont souvent l'héritage d'une vision dépassée de l'aménagement du territoire et du développement local.
Ainsi, on retrouverait dans cette liste de très nombreux projets autoroutiers climaticides et écocides comme l'A154 estimé à 576 ha ou encore l'A412 dans le Bas-Chablais mais également les futurs EPR2 estimé à 900 ha ou le projet Horizeo à 1000 ha.
Si les porteurs de projet locaux devaient assumer le coût des destructions de ces projets, ils les abandonneraient. C'est pourquoi le gouvernement propose de les exclure de la comptabilisation au niveau local.
Avec cet amendement, nous mettons à jour le réel objectif de ce chapitre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).