Amendement n° CE165
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report d'un an de l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme pour accélérer la lutte contre l'artificialisation.
Intention : Accélérer l'application concrète des normes de protection des sols en supprimant un délai de transition qui, bien que présenté comme une nécessité technique, sert de frein à l'application immédiate des politiques de lutte contre l'artificialisation.
L'amendement vise à supprimer un délai de grâce d'un an accordé aux documents d'urbanisme (SCoT, PLU, etc.) lors de leur modification. Le débat oppose une logique de pragmatisme administratif — qui justifie ce report par la complexité des mises en conformité en cascade avec les documents régionaux — à une logique d'urgence écologique. En rejetant ce délai, le législateur refuse de sacrifier la célérité de la protection des sols sur l'autel de la simplification des procédures de planification.
Exposé sommaire
De la même manière que pour l'amendement précédent sur les documents régionaux de planification, nous souhaitons supprimer le report d’un an de l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales) modifiés.
La proposition d'un tel retard est justifié dans le rapport du Sénat “compte tenu des délais de modification en “cascade” des SCoT, PLU(i) et cartes communales” par rapport aux documents de planification régionale. D'après la loi Climat et Résilience, l'entrée en vigueur des SCoT modifiés devait quant à elle intervenir cinq ans maximum à compter de cette entrée en vigueur (soit août 2026) et celle des PLU(i) et cartes communales dans un délai de six ans (soit août 2027) .
Nous nous opposons à ce recul qui vient retarder la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre l'artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).