Amendement n° 616
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Sept représentants des »
les mots :
« Au moins quinze pourcents d’élus de ».
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Impose un quota de 15% de représentants des communes à la conférence des SCOT pour contrer la domination des régions et des EPCI.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en faveur des maires pour éviter que la planification territoriale ne soit dictée uniquement par les échelons supérieurs.
L'amendement révèle une lutte de pouvoir territoriale au sein de la gouvernance de l'urbanisme. En proposant de sanctuariser une présence minimale des élus municipaux (15%), l'auteur dénonce une dérive de la loi vers une centralisation régionale et intercommunale (EPCI) au détriment de l'échelon communal. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier une gouvernance de projet portée par les structures de coopération (Régions/EPCI) plutôt qu'une gouvernance de proximité basée sur le poids numérique des communes, même si cela réduit l'influence directe des maires sur la lutte contre l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols.
Malheureusement cet esprit a été trahi en commission avec un déséquilibrage complet de la rédaction initiale en faveur de la région et des EPCI.
En cela cet amendement propose de faire correspondre le nombre d'élus représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, avec une quote-part équivalente à au moins 15% du nombre de représentants de la conférence régionale de gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).