Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Un représentant d’organismes compétents en gestion et protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les Agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ;
« …° Un représentant d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement.
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Intègre des associations de protection de la nature aux conférences régionales pour éviter une gouvernance purement politique.
Intention : Verrouiller la gouvernance du ZAN entre les mains des acteurs institutionnels en écartant l'influence de la société civile spécialisée.
L'amendement visait à élargir la composition des instances de gouvernance de la réduction de l'artificialisation des sols (ZAN). En proposant l'inclusion d'organismes spécialisés dans la gestion de la biodiversité, l'auteur tentait de briser une logique de décision qui semble rester l'apanage des acteurs institutionnels et politiques. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver un contrôle étroit et une gouvernance restreinte sur ces conférences, privilégiant l'efficacité administrative ou la concertation entre élus plutôt que l'expertise citoyenne et environnementale.
Objet
La mise en place de conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est une mesure bénéfique pour la mise en œuvre du ZAN dans les territoires. Il convient néanmoins de souligner l’absence de représentants d’organismes ou associations compétentes en gestion et protection des espaces naturels.
Le ZAN a pour vocation principale de préserver les espaces naturels et leur biodiversité : il est donc essentiel que des personnes compétentes dans ce domaine puissent participer à ces conférences. Les personnes mentionnées connaissent les enjeux de biodiversité spécifiques aux territoires concernés et pourront apporter un éclairage complémentaire pour que la mise en œuvre du ZAN s’effectue dans le respect de l’objectif de préservation des espaces naturels et de leur biodiversité.
Cet amendement a été suggéré par l’association "Humanité et Biodiversité".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).