Amendement n° 781
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les projets de santé de l'objectif ZAN et supprime l'ARS des instances de décision régionales.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'expansion immobilière des structures de santé en levant les contraintes écologiques et en affaiblissant le contrôle technique et sanitaire de l'État au profit d'une gestion régionale/locale.
L'amendement propose un double déverrouillage : d'une part, une dérogation au principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) pour les infrastructures de santé, et d'autre part, une réduction de la gouvernance sanitaire en écartant l'ARS des conférences régionales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de sobriété foncière stricte, même pour les services publics, et de préserver un contrôle sanitaire centralisé (via l'ARS) sur les projets de santé locaux, refusant ainsi une gestion purement territoriale ou politique de l'aménagement hospitalier.
Exposé sommaire
Les constructions nécessaires pour le développement des hôpitaux et maisons de santé sont des projets d'utilité régionale et nationale qui doivent être exclus de l'objectif "zéro artificialisation des sols"
Ces projets sont portés par les chefs d'établissements conjointement avec la Région ou l’État. Ces deux entités étant déjà présentes au sein de la conférence régionale, la présence de l'ARS n'est pas nécessaire.
Cet amendement vise donc à supprimer la participation du directeur de l'ARS en tant que membre de ces conférences régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).