Amendement n° 762
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le recensement des friches et locaux vides dans le rapport sur l'artificialisation pour mieux recycler l'existant.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action des élus en les forçant à identifier les gisements de foncier disponibles (friches, vacances) pour freiner l'étalement urbain par la densification.
L'amendement visait à transformer un rapport de constatation de l'artificialisation (étalement urbain) en un outil de gestion du foncier déjà bâti. En proposant d'intégrer les friches et les bureaux/commerces vacants, l'auteur cherche à déplacer le curseur de la lutte contre l'artificialisation : il ne s'agit plus seulement de limiter la consommation de nouvelles terres, mais d'imposer une transparence sur l'inefficacité de l'usage des sols déjà anthropisés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la mesure de l'étalement urbain (le neuf) et la gestion de la vacance ou de la réhabilitation (l'ancien), refusant d'alourdir la charge de reporting des élus avec des données de gestion immobilière.
Exposé sommaire
Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale doit présenter au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Cet amendement issu de discussions avec SOROA propose d'insérer un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation.
La lutte contre l'artificialisation des sols passe nécessairement par le recyclage des friches, ainsi que par l'occupation des locaux restés trop longtemps inoccupés. Les élus locaux n'ont pas nécessairement une information exhaustive de l'occupation réelle de locaux commerciaux et de bureaux sur l'ensemble de leur territoire, pourtant il s'agit d'une information essentielle pour mener une politique d'urbanisme à la fois efficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, mais aussi respectueuse de l'environnement.
Aussi, il convient de s'assurer que les élus locaux puissent disposer de la meilleure information possible et plus particulièrement concernant les espaces artificialisés ou bâtis inoccupés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).