Amendement n° CD163
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots :« ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d’intérêt pour le développement territorial. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les communes rurales du décompte ZAN pour favoriser le logement et l'économie, face à l'impératif de sobriété foncière.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'attractivité et la survie économique des zones rurales en affaiblissant la contrainte de l'objectif ZAN par un pouvoir discrétionnaire préfectoral.
L'amendement visait à créer une soupape de sécurité au dispositif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) en introduisant une dérogation basée sur la notion de 'projet d'intérêt pour le développement territorial'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la trajectoire de la loi Climat sans créer de hiérarchie de territoires. En refusant cette flexibilité, le législateur privilégie l'objectif environnemental de protection des sols sur les besoins de développement économique et résidentiel spécifiques aux zones rurales, refusant ainsi de transformer l'exception en règle pour les territoires enclavés.
Exposé sommaire
L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pour autant, les territoires les plus ruraux connaissent différentes problématiques qui se nourrissent entre elles. En effet, le manque de logements est déjà largement décrié. Combiné à des problèmes de mobilité ou à des manques de zones d’activités économiques ou de services publics, l’attractivité de nos territoires les plus ruraux est de plus en plus mise à mal.
Ainsi, il est proposé d’assurer aux communes faisant preuve de volontarisme, l’écoute nécessaire à leur développement. Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leur rayonnement, il convient d’apporter de la souplesse aux territoires les plus enclavées de notre pays en leur permettant de déroger au décompte communal du dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe une limitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’un équilibre net entre renaturation et artificialisation.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Première ministre début mai, sera encadré par le préfet de département dans le cadre de la commission départementale de conciliation. Cette commission décide de la qualification ou non de projet d’intérêt pour le développement territorial permettant de déroger au « ZAN » afin de pouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entre territoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectif édictés par la loi Climat tout en permettant un développement équilibré des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).