Amendement n° 748 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’ensemble des biens bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables tel que définis à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, permettant d’éviter l’artificialisation de nouvelles zones au regard des objectifs de réduction de la consommation foncière au niveau régional ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la mobilisation des friches (industrielles et agricoles) pour favoriser la reconstruction sur l'artificiel plutôt que l'étalement.
Intention : Favoriser une politique de densification et de recyclage foncier systématique en légitimant la transformation du bâti existant pour limiter l'étalement urbain.
L'amendement cherche à élargir le champ des solutions de renouvellement urbain et rural en ne se limitant pas à la simple réhabilitation. En mentionnant explicitement la démolition-reconstruction et la mobilisation des friches, il impose une vision de la gestion foncière qui accepte la transformation du bâti existant pour éviter l'artificialisation de nouvelles terres. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de protéger les sols, mais d'imposer une stratégie active de recyclage du foncier déjà consommé, qu'il soit urbain ou rural.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des éléments relatifs à la disponibilité du foncier déjà artificialisé.
Le renouvellement du bâti peut passer soit par la réhabilitation de l’habitat ancien, soit par la démolition reconstruction aux normes environnementales adaptées au changement climatique.
Ce renouvellement est possible aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Il existe en effet, dans tous les territoires, un gisement de friches industrielles et agricoles qu’il convient de mobiliser dans un objectif de maîtrise de la consommation foncière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).