Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par par 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures ;
« 9° Des dynamiques démographiques au regard de la population forfaitaire prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. »
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Ajoute la topographie et le poids des résidences secondaires aux critères de répartition de l'effort de réduction de l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités confrontées à des contraintes géographiques fortes ou à une pression démographique atypique (tourisme) en leur offrant des leviers pour moduler leur effort de réduction de l'artificialisation.
L'amendement visait à complexifier les critères de répartition de l'effort de lutte contre l'artificialisation des sols au sein des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale). En introduisant la topographie et l'impact démographique spécifique des résidences secondaires, l'auteur cherchait à introduire une notion de 'justice territoriale' ou de 'réalité locale' face à des objectifs de réduction de l'artificialisation qui pourraient paraître uniformes ou déconnectés des contraintes physiques et sociales de certains territoires (zones de montagne ou zones touristiques). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des critères de répartition plus standardisés ou de ne pas alourdir la charge de calcul des collectivités avec des variables jugées trop complexes ou susceptibles de créer des inégalités de traitement entre territoires.
Objet
Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique et les dynamiques démographiques en tenant compte du poids des résidences secondaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.