Amendement n° CD168
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme » ».
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Impose à l'Île-de-France des objectifs de lutte contre l'artificialisation identiques au reste de l'Hexagone.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une égalité de contrainte environnementale entre les territoires pour freiner l'étalement urbain massif en Île-de-France. La tension réside dans l'arbitrage entre l'impératif d'équité écologique nationale (limiter l'artificialisation partout de la même manière) et la reconnaissance des besoins de développement spécifiques à la région capitale.
L'amendement visait à supprimer le traitement différencié de l'Île-de-France en matière de réduction de l'artificialisation des sols. En proposant d'aligner les objectifs intermédiaires de la région sur ceux des autres régions métropolitaines, l'auteur cherchait à corriger une exception territoriale qu'elle juge injustifiée au regard de l'urgence climatique et de la valeur agronomique des terres consommées (Saclay, Gonesse). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une spécificité ou une souplesse pour l'Île-de-France, privilégiant probablement les contraintes de développement et de densité de cette région sur une uniformisation des objectifs de préservation des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli permet de fixer un objectif intermédiaire de limitation de l’artificialisation identique pour l’Île-de-France à celui mis en œuvre dans les autres régions de la France hexagonale, à l’exception de la Corse.
Rien ne justifie que l'Île-de-France ne se voit pas appliquer les mêmes règles que la Bretagne ou l'Occitanie. Au contraire, c'est une région qui artificialise massivement. Entre 2012 et 2018, la part des territoires artificialisés a augmenté dans la région plus rapidement qu’au niveau de la France métropolitaine (respectivement + 0,2 point et + 0,1 point). Cela correspond à un surcroît de 2 700 hectares en Île-de- France sur cette période.
Cette artificialisation contribue largement à la dégradation de terres aux qualités agronomiques particulièrement reconnues. C’est le cas notamment des terres de Gonesse et de Saclay, entre autres.
Pour des raisons de justice et d'équité entre les territoires, l'intégration de l'IDF est nécessaire, tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).