Amendement n° CE141
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ».
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Transforme l'objectif d'« absence de toute artificialisation nette » en un objectif incitatif pour éviter tout risque de contentieux climatique.
Intention : Réduire la responsabilité juridique de l'État et des collectivités en transformant une obligation de résultat en une simple intention politique, afin de prévenir les recours de type « affaire du siècle ».
L'amendement cherche à dégonfler la portée juridique de la loi en remplaçant un impératif de résultat (« atteindre l'absence de... ») par une formulation plus souple. Le débat sous-jacent oppose la volonté de créer un cadre juridique contraignant pour lutter contre l'étalement urbain (l'esprit de la loi Climat et Résilience) à la volonté de protéger l'État contre des recours pour inaction climatique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une obligation de résultat, malgré l'imprécision technique actuelle des définitions de l'artificialisation, faisant de l'objectif de 2050 un véritable levier de responsabilité juridique plutôt qu'une simple déclaration d'intention.
Exposé sommaire
Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code de l’urbanisme, fixe un objectif contraignant : atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Certes, le texte prévoit une définition de la notion d’artificialisation nette des sols mais renvoie à la publication d’un décret la définition des sols artificialisés ou non artificialisés.
Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés tel que publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellement pendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs annoncé sa réécriture.
En l’absence de définitions précises des notions d’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et de sols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de rester incitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointain que représente l’échéance de l’année 2050.
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations/ citoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face aux changements climatiques.
A l’heure où la présente proposition de loi entend lever les interrogations, difficultés ou blocages rencontrés dans la mise en œuvre de la loi, l’amendement proposé vise à revenir à une rédaction plus en phase avec les objectifs poursuivis, similaire à celle du projet de loi Climat et Résilience tel qu’adopté en Conseil des Ministres.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).