Amendement n° 451
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« cinquante-quatre ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder plus de temps aux collectivités pour atteindre l'objectif zéro artificialisation nette, face à l'urgence climatique.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'aménagement des collectivités locales en ralentissant la contrainte réglementaire du ZAN pour éviter une paralysie de l'urbanisme.
L'amendement propose de décaler l'échéance de l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) en allongeant les délais de révision des documents d'urbanisme (SRADDET, PLU, SCOT). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas sacrifier l'impératif de protection des sols sur l'autel de la faisabilité administrative ou technique des collectivités. Le débat souligne une tension entre la réalité opérationnelle des élus locaux, qui se sentent contraints par des calendriers trop serrés, et l'exigence de trajectoire écologique immédiate portée par le gouvernement et les défenseurs de l'environnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre dans la modification des documents régionaux (SRADDET) et dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SCOT en prolongeant les délais prévus par la loi pour la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).