Amendement n° 540
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de l’île. »
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Précise que la réduction de l'artificialisation des sols doit être répartie entre les différentes zones de la Corse.
Intention : Permettre une gestion différenciée et territoriale de la contrainte de non-artificialisation pour éviter une application uniforme et potentiellement inadaptée aux spécificités géographiques de la Corse.
L'amendement vise à adapter la trajectoire nationale du 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN) aux spécificités de la Corse. En demandant que l'objectif de réduction de la consommation d'espaces soit décliné entre les différentes parties de l'île, l'auteur cherche à éviter une application uniforme qui pourrait pénaliser certaines zones ou ignorer les réalités géographiques locales. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur accepte une décentralisation de la contrainte environnementale : la loi fixe l'objectif global, mais laisse au document de planification régional (le PADDUC) la liberté de répartir l'effort de manière différenciée sur le territoire.
Exposé sommaire
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoit l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) d’ici 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années passées. Ces objectifs sont déclinés territorialement dans les documents de planification régionale et d’urbanisme.
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) qui doit également prévoir une telle trajectoire et un objectif de réduction par tranche de dix ans, peut d’ores et déjà procéder à une forme de territorialisation des enjeux qu’il porte, notamment dans la mesure où il définit les principes de l'aménagement de l'espace et des localisation préférentielles, et qu’il fixe ainsi la destination générale des différentes parties du territoire de l'île.
Cependant, en cohérence avec sa structure et avec ce qui est prévu par ailleurs pour les régions couvertes par un SRADDET, il est utile de pouvoir indiquer dans la loi que l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols soit décliné entre les différentes parties de l’île.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).