Amendement n° 645
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots :
« , ou classée en zone de revitalisation rurale, »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou environnemental de la ZAN pour restaurer une liberté d'aménagement foncier dans les zones rurales en difficulté, opposant ainsi la survie économique locale à la protection de la biodiversité.
L'amendement visait à créer une exception au dispositif ZAN pour les territoires déjà bénéficiant de dispositifs de soutien économique (ZRR). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner la protection des sols aux impératifs de développement économique local. En rejetant cette proposition, le législateur affirme la primauté de la trajectoire de sobriété foncière sur les mécanismes de compensation territoriale, considérant que la lutte contre l'étalement urbain doit s'appliquer uniformément, même dans les zones jugées fragiles.
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir que les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique au titre de leur classement en ZRR (afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux) ne soient pas pénalisées par la ZAN qui viendrait en contradiction totale avec l’appui à leur développement conféré par le classement en ZRR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).