Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les communes de moins de 1000 habitants du dispositif ZAN pour alléger leur charge de décarbonation.
Intention : Protéger les petites communes rurales d'une contrainte réglementaire et financière jugée disproportionnée par rapport à leurs capacités techniques et leur rôle naturel dans la décarbonation.
L'amendement visait à créer une exception territoriale basée sur la taille et la densité. En proposant de sortir les petites communes rurales du calendrier et des obligations du ZAN, l'auteur cherchait à rompre l'uniformité de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une application territoriale homogène de l'objectif de sobriété foncière, refusant de faire de la faible densité un motif d'exemption, malgré les difficultés de moyens exprimées par les élus locaux.
Objet
Les petites communes rurales de moins de 1000 habitants ne sont pas équipées en ingénierie et en bureau d'études, encore moins capables d'assumer des engagements financiers pour des objectifs qu'elles considèrent comme atteints de par leurs spécificités. De plus, elles contribuent aux engagements de décarbonation par leur sous-densification. Elles doivent être "sorties" du dispositif qui ne les concerne pas et qui est trop rapide sur les objectifs du calendrier imposé. C'est la demande des maires et il est impératif de les écouter, comme ce fut le cas récent lors d'une réunion d'information en Moselle par les services de la préfecture. Ils se sont rebellés face aux manques de moyens qui leur sont imposés depuis plusieurs années (fin de la taxe d’habitation, fin des remboursements de la TVA sur les comptes 211 et 212 (FCTVA), une sous-dotation de l'IFER (20% alors qu'elles en ont les nuisances), les fermetures de classes laissant les investissements à courir budgétairement, etc).
Le ZAN (zéro artificialisation nette) est une initiative louable pour des communes "riches" pourvues de services mais trop densifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).