Amendement n° 492
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à grande vitesse et leurs débranchements »
les mots :
« du quotidien ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) La construction des installations d’énergies renouvelables ; ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ;
« h) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d’universités. »
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Définit une liste précise de projets d'intérêt général pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État sur les projets d'envergure.
Intention : Verrouiller la définition des projets d'envergure pour protéger les investissements de transition écologique et de service public contre une extension arbitraire de la notion par l'État.
L'amendement cherche à sortir de l'imprécision de la notion de « projet d'envergure nationale ou européenne » en proposant une liste limitative (ferroviaire, ports, énergies renouvelables, santé, éducation, défense). En proposant cette liste, l'auteur tente de sanctuariser certains secteurs stratégiques pour la transition écologique et le service public, tout en empêchant le gouvernement d'étendre arbitrairement cette qualification à n'importe quel projet industriel ou infrastructurel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une notion de projet d'envergure suffisamment large et souple pour ne pas être contraint par une liste figée, préservant ainsi la marge de manœuvre de l'exécutif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons une liste restreinte de projets considérés comme d'envergure nationale ou européenne. Il s'agit de projets favorable à la bifurcation écologique et à l'intérêt général, en l'espèce :
« a) Les travaux ou les opérations de construction ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ;
« b) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;
« c) La construction des installations d'énergies renouvelables ;
« d) Les opérations intéressants la défense ou la sécurité nationales ;
« e) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
« f) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ;
« g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d'universités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).