Amendement n° 341
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».
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Garantir une surface minimale d'urbanisation aux communes peu denses sous RNU, malgré l'absence de plan local.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'expansion urbaine des petites communes dépourvues de planification locale en neutralisant la contrainte du RNU, afin d'éviter un déclin démographique par l'impossibilité de construire.
L'amendement visait à briser la distinction entre les communes disposant d'un document d'urbanisme (PLU/Carte communale) et celles soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU). En proposant d'étendre la 'garantie rurale' (enveloppe de constructibilité) aux communes sous RNU, l'auteur cherchait à neutraliser l'effet restrictif du RNU qui limite souvent l'urbanisation aux zones déjà urbanisées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les territoires dotés d'une planification locale et ceux soumis à la règle nationale, refusant ainsi d'uniformiser le droit à l'urbanisation pour les petites communes sans plan.
Exposé sommaire
Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel que soit son document d’urbanisme, y compris pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme et quelle que soit la date de prescription, d’arrêt ou d’approbation de son document d’urbanisme.
Il est précisé pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme que si les constructions dans ces communes ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet de déroger à ce principe dans l’intérêt de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, notamment pour éviter une diminution de la population communale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient à rendre inopérantes les dérogations à la constructibilité dans les zones urbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficier de la garantie rurale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).