Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de priver une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal, un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu, ou une carte communale, d’une capacité de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en‑deçà d’une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à 1 % des espaces déjà urbanisés de chacune de ces communes. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».
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Fixe un seuil minimal de surface pour la garantie rurale, opposant une égalité territoriale stricte à une gestion au cas par cas.
Intention : Garantir un droit à l'expansion urbaine minimal pour les communes rurales afin de protéger leur autonomie de développement face à la pression nationale.
L'amendement visait à sanctuariser une part de la consommation d'espace pour les communes rurales via un seuil fixe (1 ha) ou proportionnel (1% de l'urbanisé). Le rejet de cette proposition par le Gouvernement confirme une volonté de maintenir une gestion centralisée et flexible de l'enveloppe nationale de consommation d'espace, refusant de figer des quotas par commune qui pourraient, selon l'exécutif, entraver la gestion globale des objectifs de sobriété foncière.
Objet
Le présent projet d’amendement propose une réécriture de la « garantie rurale ». Le Sénat propose un seuil de 1 hectare au minimum pour chaque commune, sans prendre en compte les caractéristiques et la situation de la commune, en particulier sa taille ou ses besoins. Cela représenterait une garantie de 34 928 ha soit 30% du plafond national de la décennie du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030.
Sur les 34 928 communes, entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2021, 993 n'ont consommé aucun hectare, 9812 ont consommé moins d'un hectare et 15 050 communes ont consommé moins de 2 ha.
Il est proposé alternativement un seuil minimal de 1 % des surfaces urbanisées, limité aux communes peu denses à très peu denses, couvertes par un document d’urbanisme ou une carte communale (soit les communes hors RNU). Cela représenterait 22 111 ha soit près de 20% de l'enveloppe nationale de consommation sur la décennie 2021-2030. Près de 20% des communes peu denses à très peu denses auraient d’ailleurs une garantie rurale supérieure au plafond de 50% de consommation de la dernière décennie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).