Amendement n° 661
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de l’urbanisme »,
les mots :
« de la transition écologique ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« et du conseil national de la transition écologique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa :
« L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. »
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Soumet l'arrêté à l'avis du CNTE et impose l'estimation de l'artificialisation pour éclairer la décision.
Intention : Renforcer le poids de l'expertise environnementale pour limiter l'artificialisation des sols, face à une volonté législative de préserver la fluidité des procédures administratives.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir de contrôle et d'expertise de l'autorité environnementale (le CNTE) en lui imposant une base de données factuelle (l'estimation de l'artificialisation). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une procédure de décision plus rapide ou plus discrétionnaire, en évitant de lier l'arrêté à une évaluation technique contraignante qui pourrait ralentir ou bloquer les projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 16 afin de soumettre l'arrêté à l'avis du CNTE et de prévoir une présentation de l'estimation d'artificialisation causée par ces projets. Cela permettra aux acteurs d'être pleinement informé au moment de rendre leur avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).