Amendement n° CE390
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un référent préfectoral pour accompagner les maires vers le ZAN, opposant l'appui de l'État à l'autonomie locale.
Intention : Renforcer l'encadrement étatique de la transition foncière en imposant un interlocuteur préfectoral dédié pour guider les maires.
L'amendement propose de calquer le dispositif de l'accélération des énergies renouvelables sur la transition écologique des sols. En suggérant la création d'un 'référent ZAN' au sein de chaque préfecture, l'auteur cherche à transformer la préfecture en un centre de ressources et d'ingénierie pour les communes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de centraliser l'accompagnement de la transition écologique au niveau préfectoral, préférant probablement laisser la responsabilité de l'ingénierie territoriale aux services déconcentrés existants ou aux structures intercommunales, sans créer de nouveau poste ou de nouvelle autorité de coordination.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer un « référent ZAN » auprès de chaque préfet de département pour accompagner les communes.
De par leur qualité de délégué départemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’Etat à même d’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets de département apparaissent particulièrement outillés pour appuyer les maires vers des prestations d’ingénierie territoriale qui leur permettraient de mettre en œuvre les objectifs du « zéro artificialisation nette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référent préfectoral énergies renouvelables, introduit par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le présent amendement entend créer un référent ZAN au sein de chaque préfecture de département, qui serait chargé d’accompagner les communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols et de les aiguiller vers des prestations d’ingénierie territoriale solides.
Cet amendement a été préparé en collaboration avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).