Amendement n° CE405
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes recensant entre 1500 et 3500 habitants, qui le demandent. »
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Exclut les communes de 1500 à 3500 habitants des objectifs de réduction de l'artificialisation via une dérogation préfectorale.
Intention : Protéger le développement foncier des communes rurales et périurbaines en brisant l'uniformité de la contrainte écologique au profit d'une gestion au cas par cas.
L'amendement visait à créer une soupape de sécurité pour les petites et moyennes communes, en proposant de les soustraire à la contrainte du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) par un pouvoir discrétionnaire du préfet. Le débat sous-jacent oppose une vision de responsabilité territoriale proportionnelle (ne pas punir les petites communes pour l'étalement urbain des métropoles) à une vision d'uniformité de l'objectif écologique (le ZAN doit s'appliquer partout pour être efficace). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas fragmenter l'objectif de sobriété foncière par des exceptions locales qui pourraient créer des poches d'artificialisation incontrôlées.
Exposé sommaire
Selon les chiffres de la DHUP et ceux de l’Observatoire de l’artificialisation, 2 622 communes
françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares sur la période 2011-2021 : 7 % des
communes françaises sont responsables, à elles seules, de près de 40 % de l’artificialisation enregistrée sur
le territoire français.
L'application de l'objectif de zéro artificialisation nette et de réduction de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers conduit inévitablement à punir les petites communes pour
l'artificialisation déraisonnée des villes de taille intermédiaire et des métropoles alors que les
premières représentent une goutte d'eau dans l'artificialisation du foncier français.
En outre, le ZAN est particulièrement injuste car il permet aux communes qui ont le plus
artificialisé de continuer à le faire tandis que celles qui artificialisaient peu, sont contraintes à
réduire drastiquement leur artificialisation. Pourtant artificialiser peut s'avérer crucial pour certaines
communes vertueuses qui, tout en possédant plusieurs milliers d'habitants, n'ont pas pour autant
participé à la consommation effréné du foncier français et qui aujourd'hui voit leur développement
remis en cause par un objectif qui ne prend pas suffisamment en compte les situations particulières.
Puisque le ZAN doit concerner avant tout les communes qui artificialisent il est de bon ton de
proposer que les communes de quelques milliers d'habitants puissent demander une dérogation au
préfet, qui serait alors en mesure de juger des situations au cas par cas.
En cela cet amendement de repli propose que les communes de 1500 à 3500 habitants sont en
mesure d'être exclue des objectifs en matière de réduction de l'artificialisation par dérogation
préfectorale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).