Amendement n° CE419
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une concertation citoyenne à l’échelle des communes ou, le cas échéant, des intercommunalités ».
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Conditionne la levée du moratoire sur l'urbanisation à une révision des zonages anciens via une consultation citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à déléguer le pouvoir de décision sur l'usage des sols aux citoyens pour contester la validité des zonages historiques, créant ainsi une tension entre la planification étatique descendante et la démocratie locale ascendante.
L'amendement propose de rompre avec la rigidité des zonages préexistants à l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En introduisant une étape de consultation citoyenne pour évaluer l'obsolescence des zones à urbaniser, l'auteur cherche à transformer un dispositif de protection (le moratoire) en un outil de planification participative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté des documents d'urbanisme établis et de ne pas subordonner la gestion du sol à une procédure de consultation locale qui pourrait fragiliser la trajectoire de réduction de l'artificialisation.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement d’appel est d’enclencher un débat sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser. En effet, certaines de ces zones ont été définies il y a des années, alors que l’objectif ZAN n’existait pas. Étant donnée l’importance de ralentir au plus vite l’artificialisation des sols, il paraît opportun, partout, de s’interroger sur des zonages devenus caduc avec la création de ce nouvel objectif.
Cette demande, portée notamment par Terre de Liens, va de pair avec une consultation citoyenne locale sur l’ensemble de ces zonages. Une fois cette-dernière réalisée, il devrait apparaître que certains sont obsolètes et méritent d’être repensés ; seulement alors, pour les zonages toujours pertinents, le moratoire pourrait être levé.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).