Amendement n° CD39
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12 insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code ;
« 10° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ;
« 11° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique ;
« 12° Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »
II. – Compléter l’alinéa 18 par les mots suivants :
« Elle inclut dans sa composition les représentants mentionnés aux 9° , 10° , 11° et 12° . »
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Intègre des experts de l'environnement, de la santé et de l'eau aux instances de gouvernance du ZAN pour élargir le champ des décisions.
Intention : Élargir le contrôle démocratique et scientifique de l'aménagement du territoire en verrouillant l'inclusion des enjeux de santé et de ressources naturelles dans le processus de décision.
L'amendement cherche à briser le monopole décisionnel des acteurs traditionnels de l'aménagement (collectivités, promoteurs, État) en imposant une gouvernance pluridisciplinaire. En introduisant des représentants de la protection de la nature, des associations agréées, de l'ARS et de l'Agence de l'eau, il transforme une instance de pilotage technique et politique en un espace de confrontation entre les impératifs de l'urbanisation et les limites planétaires (santé, biodiversité, cycle de l'eau). Son adoption indique que le législateur accepte que la lutte contre l'artificialisation ne soit plus seulement une question de gestion foncière, mais un enjeu de santé publique et de résilience écologique.
Exposé sommaire
La lutte contre l’artificialisation des sols est indispensable à l’atteinte des objectifs en matière de neutralité carbone et d’adaptation aux dérèglements climatiques, ainsi que pour enrayer l’effondrement de la biodiversité. Afin que ces dimensions essentielles soient pleinement intégrées dans les délibérations concernant la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose d’ajouter aux conférences régionales de gouvernance sur le ZAN des représentants des organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels et des représentants des associations de protection de l’environnement agréées, ainsi qu’un représentant de l’Agence régionale de santé, dans une approche “Une seule santé”, faisant notamment le lien entre les dynamiques d’urbanisation et les enjeux de santé publique et environnementale. En outre, il est proposé d’ajouter un représentant de l’Agence de l’eau, afin de mieux articuler les orientations de planification urbaine avec les évolutions de la disponibilité de la ressource en eau et des risques d’inondation sur le territoire.
Cet amendement est proposé par la fondation pour la nature et l’homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).