Amendement n° 499
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Concernant les projets portant sur l’installation de réacteurs électronucléaires décomptés au niveau national au sens du III bis, ceux-ci ne peuvent conduire à dépasser le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire ; »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner la puissance nucléaire à 63,2 GW pour éviter que ce texte ne court-circuite la future loi de programmation énergétique.
Intention : Verrouiller la trajectoire énergétique actuelle en empêchant le gouvernement d'utiliser ce texte pour déréguler les plafonds de production nucléaire sans un débat parlementaire global.
L'amendement tente d'imposer une limite technique de puissance (le plafond de la PPE actuelle) au sein d'un texte qui, selon l'auteur, outrepasse son mandat procédural. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas que ce projet de loi serve de cadre contraignant pour la trajectoire nucléaire à long terme, mais qu'il entend bien s'affranchir des plafonds de production existants pour permettre une expansion de la puissance installée, sans attendre la loi de programmation énergie/climat.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de limiter au sein de l’enveloppe nationale du ZAN, la puissance maximale liée à la présence de réacteurs nucléaires en la limitant à 63,2 gigawatts, comme le prévoit toujours la PPE en vigueur.
Le projet de loi nucléaire dans sa version adoptée suite aux travaux de la CMP, engage une révision des objectifs liés à la loi climat énergie, en revenant notamment sur les plafonds de production en termes de puissance installée (63,2 GW). Nous considérons que, ce faisant, le Parlement et particulièrement le Sénat, aidé en la matière par le gouvernement, a préempté les futurs débats sur la loi de programmation énergie/climat, dont le dépôt initialement prévu au premier juillet a été repoussé.
Pourtant, ce projet de loi devait initialement se contenter de mesures procédurales et pour cette raison, les députés du groupe LFI NUPES ont formé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, et en considérant comme illégitime la suppression du plafond de production nucléaire en termes de puissance installée, les auteurs de cet amendement souhaitent l’insérer, en repli, comme une limite à ne pas dépasser au sein de l’enveloppe nationale du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).