Amendement n° 167
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Suspension de la loi Climat-résilience pour attendre des mesures correctives du Sénat, face au risque d'inapplicabilité.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'application de contraintes environnementales qu'il juge inopérantes en l'état, afin de protéger les acteurs économiques d'une réglementation dont le calendrier et les modalités seraient déconnectés de la réalité du terrain.
L'amendement propose un gel temporaire de l'application de la loi Climat-résilience. L'enjeu est de trancher entre l'application immédiate de normes environnementales, même si elles sont jugées prématurées ou mal calibrées, et la volonté de suspendre l'action publique pour garantir une sécurité juridique et une efficacité technique accrue via des ajustements législatifs ultérieurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la trajectoire de la loi de 2021 malgré les difficultés opérationnelles signalées, privilégiant l'urgence climatique sur la prudence procédurale.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à corriger les difficultés d’application de la loi Climat-résilience de 2021. Face aux retards de calendrier constatés par rapport aux échéances posées par ce texte, il est proposé d’en suspendre l’application en attendant l’entrée en vigueur des mesures correctives bienvenues proposées par la proposition de loi rédigée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).