Amendement n° 842
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation de protéger les espaces non urbanisés aux petites communes, créant un conflit entre protection de la biodiversité et liberté d'aménagement urbain.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de développement urbain des grandes agglomérations en les exemptant des contraintes de sobriété foncière, au risque de sacrifier les ceintures vertes périurbaines.
L'amendement visait à créer une exception territoriale majeure : en restreignant l'application des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l'artificialisation aux seules communes de moins de 5000 habitants, il aurait déchargé les zones urbaines de leurs obligations de préservation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une contrainte environnementale uniforme, refusant que la densité urbaine serve de prétexte à une dérégulation de l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins de 5000 habitants afin d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).