Amendement n° CE436
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme avant le 22 août 2027 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Cible la garantie rurale sur les communes peu ou très peu denses et la conditionne à un projet de planification.
Intention : Conditionner l'aide territoriale à une gestion rigoureuse de l'urbanisme pour éviter que la garantie ne devienne un chèque en blanc pour des communes sans projet de territoire.
L'amendement restreint le bénéfice de la 'garantie rurale' en limitant son champ géographique aux seules zones de faible densité (critères INSEE) et en imposant une condition de planification urbaine (PLU/PLUi). En adoptant cette version, le législateur refuse une application automatique et universelle de la garantie, préférant un ciblage géographique strict et une incitation à la maîtrise de l'urbanisme local. Le rejet de la version plus large (initialement portée par le Sénat) montre une volonté de ne pas diluer l'aide, mais de l'utiliser comme un levier de planification.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser la « garantie rurale » pour la première tranche de dix années au sens de l’article 194 de la loi Climat et résilience :
- afin de l’adapter au mieux à l’objectif poursuivi, elle ne concernera que les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee, périmètre qui correspond à la première rédaction proposée par le Sénat ;
- pour inciter les communes à se doter des outils de la planification locale, elle est subordonnée à la présence d’un document d'urbanisme ou à l’engagement à élaborer un PLU ou un PLUi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).