Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur identifiés font l’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Avant l’arrêt du projet de schéma, la conférence prévue au V du présent article, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, rendent dans un délai de deux mois un avis sur la liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur qui leur est transmise par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à l’inscription des projets au schéma, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de deux mois pour les avis régionaux afin d'éviter que les procédures de planification ne soient bloquées.
Intention : Accélérer la mise en œuvre des grands projets en neutralisant la capacité de ralentissement des acteurs locaux par l'imposition d'une échéance de consultation.
L'amendement vise à encadrer le temps de réponse des instances régionales (conférence de gouvernance et parties prenantes) lors de la qualification de projets d'envergure nationale ou européenne. En introduisant une contrainte temporelle stricte, il cherche à empêcher que le pouvoir d'avis des acteurs locaux ne se transforme en un pouvoir de blocage de fait par le silence ou la lenteur administrative. Son adoption confirme la volonté du législateur de prioriser la célérité des grands projets d'intérêt général sur le temps long de la concertation territoriale.
Objet
Afin d’éviter tout délai ou blocage dans la procédure de modification des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), cet amendement prévoit un délai limite de deux mois pour que la conférence de gouvernance régionale et les parties prenantes locales rendent leurs avis relatifs à la qualification par la région des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.