Amendement n° 468
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compte-tenu de leur spécificité insulaire et de leur extrême fragilité environnementale, un rapport est établi avant 2026 sur l’évolution du ratio entre consommation foncière des communes, notamment littorales, et revitalisation de ces communes et de leur établissement de coopération intercommunale de rattachement.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les spécificités de précarité des outre-mer dans l'urbanisme, opposant urgence sociale et calendrier législatif.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les spécificités sociales des outre-mer pour empêcher que les règles d'urbanisme standard ne deviennent des outils d'exclusion ou d'inadaptation locale.
L'amendement tentait d'imposer une analyse préalable des enjeux de précarité propres aux territoires insulaires ultramarins avant toute modification des documents d'urbanisme. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime dérogatoire ou une étape de consultation supplémentaire spécifique à ces territoires, privilégiant l'uniformité des règles d'urbanisme sur l'ensemble du territoire national malgré les disparités socio-économiques locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation très précaire des outre-mer insulaires et de disposer d'une bonne appréciation de l'enjeu des politiques au regard des difficultés de ces collectivités en outre-mer. Et ceci si possible avant que ne soit modifiés les documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux en 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).