Amendement n° 692
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la majorité des élus locaux au sein de la conférence de gouvernance du ZAN pour garantir leur contrôle.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des collectivités locales face à l'État en transformant une instance de concertation en un organe de décision politique contrôlé par les élus.
L'amendement visait à verrouiller la composition de la conférence de gouvernance du ZAN en exigeant que les élus locaux y soient majoritaires. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de sanctuariser le pouvoir de décision entre les mains des élus locaux, préférant maintenir une structure de gouvernance plus ouverte ou hybride, où d'autres acteurs (État, organismes publics, etc.) conservent un poids décisionnel équivalent ou supérieur. Cela révèle une volonté de ne pas donner un droit de veto ou une prééminence politique exclusive aux élus sur la trajectoire de la sobriété foncière.
Exposé sommaire
Il paraît indispensable que la conférence de gouvernance du ZAN réponde au rôle qui lui est assigné à savoir s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent être majoritaires portant la responsabilité de la mise en œuvre du ZAN. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut être de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).