Amendement n° 718
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à la nature et à la typologie des projets réalisés sur les espaces artificialisés depuis le début de la tranche de dix années visée au 3° et à l’adéquation entre ceux-ci et les orientations fixées dans les documents de planification et d’urbanisme régionaux et locaux ; »
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'un suivi purement comptable de l'artificialisation à une analyse de la qualité et de la cohérence des projets.
Intention : Imposer une évaluation qualitative de l'usage du sol pour garantir que la réduction de l'artificialisation ne se fasse pas au détriment des priorités stratégiques locales (logement, emploi, mobilité).
L'amendement transforme la nature du contrôle de l'artificialisation des sols : il ne s'agit plus seulement de vérifier si les quotas de consommation d'espace sont respectés (approche quantitative), mais d'évaluer si l'usage de ce sol est pertinent au regard des autres politiques publiques (habitat, emploi, biodiversité). En adoptant cet amendement, le législateur refuse une vision purement mathématique du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) pour privilégier une vision stratégique de l'aménagement du territoire. Le rejet de cette approche aurait enfermé la loi dans une logique de simple comptabilité foncière, empêchant de juger si l'artificialisation résiduelle est « utile » ou « nuisible » aux objectifs de la région.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols devant être réalisé par la conférence régionale de gouvernance en la dotant d’un contenu qualitatif et non, uniquement, quantitatif.
En effet, s’il faut en premier lieu analyser le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation au regard de la période décennale de référence et des objectifs fixés régionalement et territorialement, il faut également analyser la nature des projets ainsi réalisés au regard des autres priorités de politiques publiques.
Considérant les objectifs fixés en matière d’habitat et de logement, de création d’emplois, de mobilités ou encore de protection de la biodiversité, il est essentiel d’évaluer si la raréfaction du foncier et les concurrences sur la part artificialisable s’est faite au détriment de la réalisation de certaines priorités ou si elle a favorisé la réalisation de celles-ci et dans quelle proportion selon les typologies de projets.
Cette évaluation donnera les moyens aux élus locaux de procéder aux éventuelles rectifications qui leur permettront de faire prospérer l’ensemble de leurs priorités de politiques publiques.
Comme le Ministre l’a justement rappelé en Commission, la réduction du rythme d’artificialisation des sols et à terme de le ZAN, ne font pas obstacle par eux-mêmes à la réalisation de projets mais encore faut-il s’assurer que ce soit bien le cas et pour toutes les typologies de projets afférents aux priorités du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).