Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I.- Avant l’alinéa
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
II. – Au début de l’alinéa
Remplacer les mots :
Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
par les mots :
1° Le 5°
III.- Après les mots :
du code de l’urbanisme
Rédiger ainsi la fin de cet article :
; »
IV.- Compléter l’article d’un alinéa ainsi rédigé :
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter de 2031, les surfaces non artificialisées utilisées temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituées, dans les conditions d’origine, à la même catégorie de surface non artificialisée ne sont pas comptabilisées comme des surfaces artificialisées. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Exclut l'emprise temporaire des chantiers du calcul de l'artificialisation pour préserver les quotas des collectivités.
Intention : Assouplir la gestion comptable de la consommation foncière pour éviter que la logistique temporaire des chantiers ne paralyse la capacité d'aménagement des territoires.
L'amendement vise à corriger une distorsion entre la réalité physique des chantiers et la comptabilité de la loi ZAN. En ne comptabilisant que l'emprise foncière finale et non les surfaces de stockage ou d'accès nécessaires aux travaux, le législateur évite un « gaspillage » de l'enveloppe d'artificialisation disponible pour les collectivités. Le rejet de cette mesure aurait conduit à une application de la loi beaucoup plus punitive et rigide, où la phase transitoire d'un projet consommerait artificiellement des droits de construire ou d'aménager, freinant ainsi les projets d'intérêt général.
Objet
Cet amendement permet une comptabilisation plus fidèle de l’artificialisation résultant de travaux ou d’aménagement.
En effet, les travaux ou aménagements entrepris lors de la réalisation de projets d’intérêts locaux, régionaux ou nationaux peuvent avoir une emprise temporaire très supérieure à l’emprise foncière finale du projet, en raison notamment des surfaces nécessaires à l’entreposage des matériaux ou à l’accès aux sites, mais qui ne seront pas artificialisées en l’état final du projet.
Afin de ne pas immobiliser une partie conséquente de l’enveloppe d’artificialisation des collectivités territoriales, pour des emprises qui seront finalement restituées à des surfaces non artificialisées, cet amendement propose de ne pas comptabiliser l’emprise temporaire des travaux comme une surface artificialisée pendant la durée de ces travaux.
Il fixe néanmoins une condition stricte de restitution de la surface concernée en son état d’origine à l’issue des travaux.
L’amendement apporte également des améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.