Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant à l’exploitation sylvicole ;
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les surfaces pour scieries du calcul du ZAN pour préserver la souveraineté sylvicole face à la contrainte foncière.
Intention : Sanctuariser le développement industriel de la filière bois en le soustrayant à la contrainte de l'objectif ZAN, opposant ainsi la souveraineté économique à la protection des sols.
L'amendement visait à créer une exception majeure au dispositif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). En proposant de ne pas décompter les surfaces dédiées aux infrastructures sylvicoles (scieries, équipements), l'auteur cherchait à protéger le développement industriel de la filière bois. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des catégories d'exceptions sectorielles au principe de sobriété foncière, privilégiant l'application stricte de la réduction de l'artificialisation, même au détriment de la souveraineté industrielle locale.
Objet
La valorisation de nos ressources sylvicoles est vertueuse sur le plan écologique et représente une question de souveraineté. Il est ainsi proposé que les surfaces nécessaires à la construction de nouvelles scieries et autres équipements sylvicoles dans notre pays ne soient pas décomptées au titre du "ZAN".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).