Amendement n° 699
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prise »
insérer les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« cette conférence est composée, au moins pour la moitié de ses membres, de représentants des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux non compétents par un document d’urbanisme, d’au moins un député et un sénateur du département ».
IV. –En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.
Ce que ça change · analyse IA
Redonne la maîtrise de la composition des instances régionales aux conseils régionaux pour éviter l'ingérence d'acteurs non spécialisés.
Intention : Réduire l'influence des acteurs non territoriaux et des parlementaires dans la planification pour sanctuariser la compétence technique et politique des conseils régionaux.
L'amendement visait à contester la liste imposée de membres au sein des conférences régionales de gouvernance (notamment celles liées au ZAN - Zéro Artificialisation Nette). L'auteur dénonce une dilution de la compétence technique par l'inclusion d'entités non spécialisées en aménagement du territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance multi-acteurs imposée par la loi, plutôt que de laisser aux élus régionaux le soin de choisir leurs partenaires de concertation, privilégiant ainsi une approche de contrôle par des tiers (dont les parlementaires) plutôt qu'une autonomie de gestion régionale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la composition des conférences régionales de gouvernance soit laissée à la libre appréciation du conseil régional au regard des enjeux propres à chacun des territoires. Les ajouts trop nombreux de la commission du développement durable ne paraissent pas pertinents.
En particulier, il est indispensable que la conférence de gouvernance du ZAN réponde au rôle qui lui est assigné s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en matière d’aménagement du territoire et de planification ne peut être de droit.
Il est essentiel d'inviter les parlementaires à cette conférence régionale de gouvernance. La fin du non cumul des mandats laisse apparaitre des propositions intenables en pratique chez certains parlementaires. Il convient par cet amendement s'assurer qu'ils puissent prendre conscience des mesures votées.
Certaines peuvent même être juges et parties, ce qui ne garantit pas le respect de l’intérêt général dans la définition de la trajectoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).