Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conférence de gouvernance régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre locale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Sa composition est déterminée par la conférence de gouvernance régionale. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral à l’échelle du département.
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Permet de tenir les conférences de gouvernance au niveau départemental pour éviter l'éloignement des élus locaux.
Intention : Favoriser la participation politique des petites communes en rapprochant les instances de décision de leur réalité territoriale.
L'amendement cherche à briser l'unité territoriale de la région pour introduire une échelle intermédiaire, le département. En proposant cette décentralisation des instances de gouvernance, l'auteur souligne une tension entre l'efficacité administrative de la région (périmètre cohérent pour les politiques publiques) et l'efficacité démocratique de proximité (accessibilité pour les maires). Son adoption indique que le législateur privilégie, dans ce texte, la participation des élus de terrain au détriment d'une lecture strictement régionale de la gouvernance.
Objet
Cet amendement propose de rendre possible l’organisation sous une forme départementale des conférences régionales de gouvernance. En effet, l’étendue du périmètre régional risque de rendre cette instance difficile d’accès pour les maires et élus locaux confrontés à des enjeux communaux. Afin de garantir à ces derniers un accès simple et facilité à cet outil de médiation, cet amendement envisage de permettre une réunion au niveau départemental dans le but d’aborder des sujets d’importance locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).