Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ;
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Exclut les travaux de protection contre les risques naturels du calcul de l'artificialisation des sols.
Intention : Sanctuariser la capacité d'action des maires en matière de sécurité publique sans que la lutte contre l'artificialisation ne devienne un frein à la protection des populations contre les catastrophes naturelles.
L'amendement visait à créer une exception au dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) pour les infrastructures de sécurité (digues, murs de soutènement, etc.). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une rigueur stricte sur le calcul de l'artificialisation, refusant de distinguer les ouvrages de protection (considérés comme nécessaires mais artificialisants) des autres types de constructions, afin de ne pas ouvrir de brèche dans les objectifs de réduction de l'empreinte au sol.
Objet
En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel.
1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exemple, principal risque majeur national.
7 000 communes sont-elles concernées par les mouvements de terrains, dont 1/3 d’entre elles par un niveau de gravité fort.
En montagne, les avalanches sont parmi les phénomènes les plus courants. La catastrophe de février 1999 à Montroc en Haute‑Savoie montre toute la réalité de ce risque en France.
L’article 2212‑5 du code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation de prévention des accidents mortels de toute nature.
À ce titre, la commune dispose de divers outils dont celui de prescrire ou d’exécuter les travaux visant à protéger les populations des risques naturels et majeurs comme la construction de paravalanches, murs de soutènement, digues etc.
Ces travaux nécessaires constituent aujourd’hui, en l’absence d’indication contraire dans la loi 2021‑1104 du 22 août 2023 dite Climat et Résilience, à des opérations artificialisant les sols qui seront décomptées des droits à construire des communes malgré leur intérêt général.
Aussi, cet amendement a pour objet, d’intégrer dans la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures présentant un intérêt général majeur, non comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation, toutes les équipements relevant de travaux en lien avec la protection des populations des risques majeurs et naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).