Amendement n° CD189
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le décompte de la renaturation au-delà des communes pour inclure les échelons régionaux et intercommunaux.
Intention : Permettre une comptabilité plus flexible et globale de la lutte contre l'artificialisation en faisant de la renaturation un levier de planification régionale et non une simple gestion locale.
L'amendement modifie la structure de calcul de la consommation d'espaces. En supprimant les alinéas qui fixaient une nomenclature précise des surfaces, il permet d'intégrer la renaturation (le fait de rendre à la nature des sols) non plus seulement comme une mesure locale (commune/EPCI), mais comme un levier de planification à grande échelle (Région, SCOT). Le rejet de la nomenclature rigide au profit d'une définition réglementaire ultérieure montre une volonté de ne pas figer les modalités techniques de calcul, tout en ouvrant le champ de la compensation par la renaturation à tous les niveaux de gouvernance territoriale.
Exposé sommaire
L'article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné.
Le présent article propose la prise en compte de la renaturation dans le décompte de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais il convient de ne pas limiter aux seules communes ou EPCI, la capacité de prendre en compte la renaturation pour l'atteinte des objectifs. L'article prévoit également que les surfaces utilisées temporairement pour des chantiers, avant d'être remises en état naturel puissent être comptées comme "non artificialisées".
Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au niveau des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale. Le présent amendement propose donc une rédaction plus englobante en ce sens et supprime les alinéas 3 et 4 qui relèvent de la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui ont vocation quant à elle, à être appréciées par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).