Amendement n° CE312
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès à la procédure d'acquisition des biens sans maître aux communes peu denses, au-delà des seules zones de revitalisation.
Intention : Désenclaver la gestion foncière des communes rurales non prioritaires en transformant une mesure d'exception territoriale en un outil de gestion de droit commun pour les zones peu denses.
L'amendement tente de briser le zonage restrictif (ZRR ou opérations de revitalisation) qui conditionne actuellement la simplification de l'acquisition des biens sans maître. En proposant d'utiliser la grille de densité de l'INSEE comme nouveau critère, l'auteur cherche à transformer une mesure de soutien territorial ciblée en un droit de gestion foncière généralisé pour toutes les communes rurales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et ciblé sur les procédures de récupération foncière, réservant les facilités administratives aux territoires déjà identifiés comme étant en difficulté de revitalisation.
Exposé sommaire
Le nouvel objectif ZAN à atteindre impose aux communes rurales de mobiliser la totalité du foncier à disposition. Acquérir les biens sans maître ou présumés sans maître est devenu pour elles un impératif.
En cela, la réforme de la procédure d’acquisition des biens sans maître découlant de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été bienvenue, en allant dans le sens d’une facilitation de la récupération de tels biens. Néanmoins, ces nouvelles possibilités sont limitées aux opérations localisées en zone de revitalisation rurale (dont l’avenir semble par ailleurs incertain) ou au sein d’une opération de revitalisation territoriale.
Ainsi, l’ensemble des communes rurales n’étant pas couvertes par un tel zonage, il est nécessaire d’élargir cette facilitation de la récupération des biens sans maître, à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de de l’INSEE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).