Amendement n° CE337
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de refus systématique de permis avant l'entrée en vigueur des nouveaux plans d'urbanisme.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire des maires pour éviter un gel de l'urbanisme, en privilégiant une gestion ciblée sur l'objectif ZAN plutôt qu'une suspension générale des permis.
L'amendement vise à limiter la capacité de blocage des maires en supprimant une disposition qui leur permettait de refuser des permis de construire au motif que les nouveaux plans d'urbanisme (PLU ou cartes communales) étaient en cours de révision. En restreignant ce droit au seul mécanisme de 'sursis à statuer' lié à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le législateur choisit de privilégier la continuité de l'instruction des dossiers plutôt qu'une mise en attente préventive et massive des projets d'aménagement.
Exposé sommaire
L’article 12 introduit la possibilité de refuser d’accorder un permis de construire ou d’aménager avant l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifiée ou révisée. Cette disposition ne semble pas proportionnée aux enjeux. L’article 12 prévoit déjà de permettre au maire de surseoir à statuer pour tenir compte des objectifs du zéro artificialisation nette. Il convient de s’en tenir à cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).