Amendement n° CE301
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I – Les communes tenues de construire des logements sociaux en application des articles L. 302‑5 à L. 302‑9-2 du Code de la construction et de l’habitation, sont exemptées de toutes sanctions lorsqu’elles ont épuisé leurs capacités d’artificialisation nette telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ne peuvent, en application de ces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autres terrains.
II – En conséquence, après l’article L. 302‑9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux communes ayant épuisé leurs capacités d’artificialisation nette des sols, telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ne pouvant, en application de ces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autres terrains. ».
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Exonère les communes du quota de logements sociaux si l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) les empêche de construire.
Intention : Protéger les budgets des communes et leur autonomie décisionnelle en créant une exception de 'force majeure' environnementale face aux obligations de logement social.
L'amendement visait à lever l'antagonisme juridique entre deux impératifs législatifs contradictoires : l'obligation de produire du logement social (loi SRU) et l'obligation de limiter l'étalement urbain (loi Climat et Résilience). En proposant une exonération des sanctions financières pour les communes ayant épuisé leur quota de terres constructibles, l'auteur cherchait à protéger les municipalités contre une double contrainte. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une porte de sortie automatique qui permettrait de contourner les objectifs de mixité sociale au nom de la protection de l'environnement, maintenant ainsi la priorité de la loi SRU même en contexte de raréfaction du foncier.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exonérer des sanctions prévues par la loi dite « SRU » les communes ne pouvant augmenter leur parc de logement social à cause des règles posées par l’objectif de réduction de l’artificialisation nette.
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite « SRU », impose à certaines communes un taux minimal de logements sociaux (art. 55 ; articles L. 302‑5 à L. 302‑9-2 du Code de la construction et de l’habitation). Ce taux était initialement de 20 %, il est passé à 25 % par la suite (loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013).
Elle prévoit des sanctions pour les communes qui n’aurait pas atteint ces objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur ses ressources et la mise en œuvre d’une procédure de carence.
Or, la n° 2021‑1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a pour effet d’empêcher les communes de construire au-delà d’une surface limitée de terrains répartie au niveau régional par les SRADDET.
Les auteurs de cette dernière loi n’avaient manifestement pas envisagé l’hypothèse où une commune aurait épuisé son quota de terres artificialisables sans avoir atteint son quota de logement social et se trouverait donc contrainte, pour appliquer une loi, d’en enfreindre une autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).