Amendement n° 552
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« représentants »
le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 8 et à l'alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« élu ».
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Remplace « représentant » par « élu » pour garantir que seules des personnalités politiques siègent à la conférence.
Intention : Sanctuariser le pouvoir politique face à la technocratie en interdisant l'influence des fonctionnaires sur les décisions stratégiques de l'aménagement du territoire.
L'amendement cherche à verrouiller la composition de la conférence de gouvernance régionale en excluant explicitement les techniciens et fonctionnaires territoriaux au profit exclusif des élus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte une mixité de profils (élus et agents de l'administration/EPCI) au sein des instances de décision, privilégiant l'expertise technique ou administrative à la seule légitimité élective pour la gestion des objectifs d'artificialisation.
Exposé sommaire
Elu est un terme plus précis que représentant : rien n'empêcherait sinon un fonctionnaire d'EPCI de siéger à cette conférence. Or pour décider des objectifs d'artificialisation des territoires, il est impératif que les différentes collectivités soient représentées par leurs élus, et non par des fonctionnaires territoriaux.
Dans un souci de clarté, cet amendement propose donc de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence de gouvernance régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).