Amendement n° 749
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au présent article »
les mots :
« du niveau de consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional afin de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols à horizon 2030 ».
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Ajoute un état des lieux de la consommation foncière aux rapports régionaux pour mesurer l'efficacité de la lutte contre l'artificialisation.
Intention : Renforcer le contrôle et la transparence de l'action publique régionale en imposant une donnée chiffrée et comparative (la consommation foncière) pour éviter que les rapports ne restent de simples déclarations d'intention sans base de mesure concrète.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser, dans le cadre du rapport annuel remis par chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, un état des lieux du niveau de consommation foncière.
L’objectif de cet amendement est de suivre précisément, région par région, l’état de la consommation foncière afin d’être en mesure d’observer l’avancement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).