Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée
par les mots :
dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée
Ce que ça change · analyse IA
Déplace l'imputation de l'artificialisation des projets lancés avant la loi vers la période 2011-2021 pour protéger les collectivités.
Intention : Sécuriser la trajectoire de consommation foncière des collectivités en évitant que des projets antérieurs ne pénalisent leur capacité d'aménagement futur.
L'amendement traite le conflit temporel entre la planification urbaine et l'application de la loi Climat & Résilience. En proposant d'imputer l'artificialisation à la décennie de décision (2011-2021) plutôt qu'à celle de réalisation (2021-2031), il évite que des projets structurants, déjà engagés, ne consomment prématurément le quota de consommation d'espaces naturels des collectivités pour la nouvelle décennie. Son adoption confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique des investissements et la continuité de l'action publique locale sur une application stricte et immédiate du calendrier de l'artificialisation.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du « ZAN ». Les collectivités territoriales ou les porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long (maitrise foncière du périmètre du projet, ...).
Or, la loi Climat et Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. C’est véritablement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient lancé, avant cette loi, l’ouverture de zones à l’urbanisation pour y réaliser des projets structurants.
De même, les projets dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant l’adoption de la loi doivent pouvoir être réalisés sans placer les collectivités qui les accueillent en difficulté quant à leur trajectoire de « ZAN ».
L’amendement propose donc que l’artificialisation résultant des projets réalisés dans des zones ouvertes à l’urbanisation avant le 22 août 2021 ne soit pas imputée à la période 2021- 2031, durant laquelle les projets seront mis en œuvre, mais à la période 2011-2021, durant laquelle ils ont été décidés. Il propose aussi que les projets ayant fait l’objet, avant la publication de la loi, d’une demande d’autorisation d’urbanisme, puissent aussi voir leur artificialisation imputée à la période 2011-2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).