Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
compétente en matière de document d’urbanisme
Ce que ça change · analyse IA
Permet de saisir la commission de conciliation pour tout document d'urbanisme lié au ZAN afin d'éviter l'inflation foncière.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et la capacité d'aménagement des élus locaux en créant une soupape de sécurité face à la rigidité de la loi ZAN.
L'amendement visait à transformer une procédure de conciliation potentiellement limitée en un outil de médiation global pour tous les documents d'urbanisme impactés par l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En proposant d'élargir le champ de saisine de la commission départementale, l'auteur cherchait à offrir aux élus locaux un levier de négociation pour arbitrer le conflit structurel entre la protection de la nature et les besoins de construction (logements et zones économiques). Son rejet confirme que le législateur refuse de transformer la contrainte écologique du ZAN en une procédure de négociation systématique, privilégiant la force contraignante de la norme environnementale sur la recherche de compromis territoriaux.
Objet
La baisse de 50 % de l’artificialisation des sols en dix ans, posée par la loi « climat et résilience », porte le risque d’une inflation des coûts du foncier, avec la suppression de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties est le seul impôt local dynamique. Arbitrer entre construction de logements, développement de zones économiques et protection de la nature, c’est le dilemme des élus locaux.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement prévoit que la commission départementale de conciliation puisse être saisie sur l’ensemble des documents d’urbanisme lié au ZAN afin de trouver un accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).