Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et d’intérêt général majeur
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'appartenance à une catégorie de projet ne suffit pas à prouver l'intérêt général majeur requis.
Intention : Verrouiller le dispositif pour éviter que certains acteurs publics ou types de projets ne bénéficient de dérogations par simple étiquette, en imposant une démonstration réelle de l'utilité publique.
L'amendement vise à lever une confusion potentielle où l'appartenance à une catégorie de projets (comme la maîtrise d'ouvrage déléguée d'État) aurait pu être interprétée comme une preuve automatique d'intérêt général. En réaffirmant que l'intérêt général majeur doit être démontré indépendamment de la nature du projet, le législateur refuse de créer des « catégories de privilèges » automatiques. Le rejet de l'idée d'une automaticité par l'auteur montre que la loi cherche à maintenir un contrôle strict et qualitatif sur les dérogations, plutôt que de se contenter d'une liste de critères formels.
Objet
Cet amendement de précision tend à clarifier la nécessité pour un projet de remplir une condition d’intérêt général majeur en plus de l’appartenance à l’une des trois catégories indiquées. La condition d’intérêt général majeur est déjà nécessaire en application de l’alinéa premier. La répétition à l’alinéa 5 introduisait une ambigüité. La seule maîtrise d’ouvrage déléguée d’État, par exemple, n’est pas nécessairement gage d’intérêt général majeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.