Amendement n° 743
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une part d’artificialisation est réservée. »
II. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations sises sur des parcelles soumises au recul du trait de côte. La liste des communes pouvant bénéficier de cette part réservée est établie conformément à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement. Les modalités d’accès à cette part réservée sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Supprime les dérogations sur le calcul de l'artificialisation liée au recul du trait de côte pour limiter la consommation d'espaces naturels.
Intention : Verrouiller les mécanismes de compensation pour empêcher que la gestion de l'érosion littorale ne devienne un permis de construire déguisé sur les espaces naturels.
L'amendement visait à durcir les règles de comptabilisation de l'artificialisation des sols en supprimant deux mécanismes de compensation : le décompte des surfaces perdues par l'érosion et la non-comptabilisation de la relocalisation des constructions. En proposant de plafonner cette capacité de relocalisation au niveau du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), l'auteur cherchait à transformer une mesure de gestion de l'urgence climatique en un outil de planification stricte. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une flexibilité de gestion : la loi privilégie la possibilité de reconstruire (relocaliser) sans que cela ne soit perçu comme une dégradation supplémentaire de l'empreinte humaine sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à p l’érosion du trait de côte et la recomposition littorale. En l’état, l’article 10 permet d’une part de décompter les surfaces perdues à la mer, après réalisation de travaux de renaturation, de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et, d’autre part, de ne pas comptabiliser l’artificialisation induite par la relocalisation des constructions et installations qui étaient localisées sur les parcelles soumises à l’érosion du littoral. Cet amendement supprime donc cette double dérogation.
Il propose également de fixer, à l’échelle du schéma de cohérence territoriale, une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dédiée à la relocalisation des constructions et installations soumises au recul du trait de côte, mobilisable par les communes concernées par ce phénomène, conformément aux dispositions déjà en vigueur dans le code de l’environnement.
Cet amendement est issu des échanges avec la Fondation pour l’Homme et la Nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).