Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sont retranchées de cette consommation les surfaces des espaces urbanisés ayant fait l’objet d’actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
Sur ce même territoire, la commune ou l'EPCI peut retrancher de cette consommation la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation
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Remplace l'automatisme de la renaturation par une décision locale pour éviter de comptabiliser les friches envahies.
Intention : Verrouiller la comptabilisation de la renaturation pour qu'elle ne repose que sur des actes de gestion volontaires et non sur l'évolution naturelle des sols, protégeant ainsi la crédibilité de l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette'.
L'amendement modifie la nature même du mécanisme de comptabilisation des efforts de renaturation. En passant d'un critère physique (surface non artificialisée) à un critère de destination (espace naturel, agricole ou forestier), le législateur s'éloigne d'une approche purement comptable pour adopter une approche qualitative. Le rejet de l'automaticité, révélé par les échanges avec les élus, montre que le législateur refuse que la simple croissance spontanée de la végétation (friches) soit assimilée à un effort de politique publique de renaturation. L'adoption de cet amendement confirme que la loi cherche à valoriser des actions volontaires et contrôlées plutôt que des phénomènes biologiques passifs.
Objet
Cet amendement améliore la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation effectuées dès 2021.
Par cohérence avec le régime applicable à la première période décennale, il est fait référence à la transformation d'un espace urbanisé en un espace naturel, agricole ou forestier plutôt qu'à la transformation d'une surface artificialisée en surface non artificialisée.
Comme l'ont révélé les échanges avec les élus locaux, il est en outre préférable de ne pas prévoir une automaticité de la prise en compte de la renaturation, qui pourrait être problématique notamment concernant les friches envahies par la végétation. La rédaction prévoit donc que la renaturation sera prise en compte ou non par décision de la commune ou de l'EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).