Amendement n° CE282
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art.226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. ».
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Réduit le seuil de population pour l'exclusion du ZAN à 1 000 habitants, opposant protection de la nature et survie des petites communes.
Intention : L'auteur cherche à maximiser le nombre de communes rurales exemptées des contraintes de l'artificialisation nette pour protéger l'autonomie de développement des petites collectivités, tandis que le rejet manifeste la volonté de verrouiller le dispositif pour éviter un émiettement des protections environnementales.
L'amendement propose d'élargir la catégorie des communes bénéficiant d'un régime d'exception face aux objectifs de ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en abaissant le seuil de population de 3 500 à 1 000 habitants. Le rejet de cet amendement de repli confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'application restreint pour les dérogations, privilégiant une application plus large et plus stricte des objectifs de protection des espaces naturels et agricoles, même au détriment de la flexibilité accordée aux très petites communes.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui proposant un seuil d’exclusion des communes de moins de 3 500 habitants comportant au moins 70% d’espaces naturels ou agricoles du ZAN, en abaissant cette fois ce seuil à 1 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).