Amendement n° 710
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter Le même 5° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À La Réunion, si le schéma d’aménagement régional mentionné au 3° du présent IV n’a pas été modifié ou révisé dans les délais prévus auxdits 1° à 4° , le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale n’ouvriront de droit à utiliser les sols que sur 50 % de la surface située dans les zones urbaines identifiées dans les documents approuvés au plus tard au 31 décembre 2023. Aucune construction ne sera autorisée en zone à urbaniser identifiées dans les plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Dans les zones agricoles et zones naturelles, seules les constructions strictement nécessaires à la protection des espaces sont autorisées.
« Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 et aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues au présent 5° peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme et aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code, si le schéma d’aménagement régional à La Réunion a été approuvé au plus tard dans le trente-sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'artificialisation des terres à La Réunion pour protéger la souveraineté alimentaire face à la pression foncière.
Intention : Verrouiller l'usage des sols réunionnais pour sanctuariser les terres agricoles face à l'étroitesse du territoire, au risque de bloquer temporairement le développement urbain et économique local.
L'amendement visait à instaurer un moratoire ou une restriction stricte de l'artificialisation des sols à La Réunion, en attendant la révision du Schéma d'aménagement régional (SRADDET). Le rejet de cette proposition par le législateur indique une volonté de ne pas figer l'aménagement du territoire par une mesure d'exception locale, préférant laisser la compétence de régulation aux outils de planification déjà existants ou en cours de révision, malgré l'urgence écologique et alimentaire soulevée par l'auteur.
Exposé sommaire
Le territoire de La Réunion subit de nombreuses pressions en raison de son étroitesse (2500 kilomètres carrés dont 42% classé en parc national), de son relief, de l'importance d'une plus grande souveraineté alimentaire - 4000 des 38600 hectares de terres agricoles ont été artificialisés ces dix dernières années - et la croissance démographique. Cet amendement propose donc que dans l'attente de la révision du Schéma d'aménagement régional de La Réunion qui permettra seul une déclinaison cohérente des objectifs, les communes et établissements publics intercommunaux soient limités dans cette artificialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).